L'extrait de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole donne, avec ses 20 pages, un aperçu des contenus fondamentaux de la loi:
- Champ d'application
- Principe
- Exceptions
- Le contrat de bail à ferme agricole
- Notion
- Droit de préaffermage
- Durée du bail
- Adaptation à l'évolution des circonstances
- Aliénation de l'objet du bail
- Fin du bail
- Obligations du fermier et du bailleur
- Droit de rétention du bailleur
- Prolongation du bail par le juge
- Dispositions impératives
- Bail à la parcelle
- Prix du fermage
- Principes
- Calcul du fermage
- Contrôle des fermages
- Procédure et autorités
- Procédure et voies de recours
- Autorités cantonales
- Dispositions finales
- Cantonal
- Dispositions d'exécution
- Modification et abrogation du droit fédéral
- Dispositions transitoires
