Le modèle à remplir soi-même couvre toutes les données de référence pour les accords individuels concernant le bail à ferme d'immeubles agricoles soumis à la loi fédérale sur le bail à ferme agricole, règle les rapports contractuels et fournit des indications complémentaires sur les contrats.
Extraits de textes de loi:
De la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA), état au 1.1.2014
De la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR), état au 1.1.2014
Le modèle de contrat peut être obtenu en allemand et en français dans la boutique en ligne d'Agriexpert. Agriexpert se réjouit de votre prise de contact si vous avez besoin d'aide pour l'élaboration des documents contractuels. Vous avez régulièrement besoin du formulaire? La licence sur deux ans est la solution optimale! Remplir aisément le modèle pour Microsoft-Word avec une durée de contrat de deux ans. Si vous êtes intéressé, il vous suffit d'appeler le secrétariat d'Agriexpert.
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