Ordonnance sur le droit foncier rural (ODFR) du 4 octobre 1993

L'extrait de l'ordonnance sur le droit foncier rural donne, avec ses cinq pages, un aperçu des contenus fondamentaux du droit foncier rural:

• Valeur de rendement
• Calcul de l'unité de main-d'œuvre standard
• Mention au registre foncier
• Coordination des procédures et administration de la justice
• Dispositions finales

Il peut être téléchargé gratuitement aussi bien en allemand qu'en français. Agriexpert peut s'appuyer sur de vastes connaissances spécialisées et apporte son aide en cas de besoin.