Avec ses 35 pages, l'extrait de la loi fédérale sur le droit foncier rural donne un aperçu des contenus fondamentaux de la loi:
- Champ d'application
- Notions
- Restrictions de droit privé à la circulation des entreprises et des immeubles agricoles
- Partage successoral
- Droit d'achat des parents
- Droit au bénéfice des cohéritiers
- Suppression de la propriété commune établie par contrat
- Contrats d'aliénation
- Restrictions générales du droit de disposer en cas d'aliénation
- Droit de préemption des parents
- Droit de préemption du fermier
- Droit de préemption sur les parts de copropriété
- Dispositions communes aux droits de préemption prévus par le droit fédéral
- Droits de préemption cantonaux
- Améliorations de limites
- Restrictions de droit public à la circulation des entreprises et des immeubles agricoles
- Division en propriété d'entreprises agricoles et morcellement d'immeubles agricoles
- Acquisition d'entreprises et d'immeubles agricoles
- Conséquences de droit civil et administratif
- Procédure, protection juridique
- Règles de procédure
- Dispositions générales
- Dispositions particulières
- Protection juridique
- Dispositions finales
- Exécution
- Modification et abrogation du droit fédéral
- Droit transitoire
- Référendum et entrée en vigueur
Il peut être téléchargé gratuitement aussi bien en allemand qu'en français. Agriexpert peut s'appuyer sur de vastes connaissances spécialisées et apporte son aide en cas de besoin.
