En 37 pages, le commentaire sur le droit foncier rural est complété et les connaissances existantes sont élargies. La brochure peut être téléchargée gratuitement et se compose de:
- Remarques préliminaires sur la révision partielle du 26 juin 1998
- Remarques préliminaires sur les modifications du 20 juin 2003, du 3 octobre 2003 et du 18 juin 2004
- Remarques préliminaires sur les modifications du 5 octobre 2007
- Champ d'application général
- Réserves de droit cantonal
- Entreprises agricoles ; en général
- Entreprise agricole ; cas particuliers
- Exploitants à titre personnel
- Valeur de rendement
- Partenariats enregistrés
- Partage de l'entreprise
- Suppression du droit d'attribution
- Concours avec le droit d'attribution successoral
- Aliénation
- Valeur d'imputation
- Phrase introductive Objet
- Renonciation au droit de préemption
- Suppression du droit de préemption
- Interdiction de partage réel et de morcellement
- Autorisation de dérogations
- Exceptions
- Motifs de refus
- Exceptions au principe de l'exploitation personnelle
- Prix d'acquisition traduit
- Prix autorisé en cas de vente forcée
- Limite de charge
- Exceptions au principe de la limite de charge
- Actions civiles, juridiction compétente
- Estimation de la valeur de rendement
- Recours au Tribunal fédéral
- Compétence des cantons
- Compétence de la Confédération
- Dispositions transitoires de la modification du 20 juin 2003
- Dispositions transitoires de la modification du 5 octobre 2007
Outre la version allemande, la brochure est également disponible en français et peut être téléchargée gratuitement.
Agriexpert peut s'appuyer sur de vastes connaissances spécialisées et apporte toujours son aide en cas de besoin.
